CGU / MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

(maj du 30/08/2024 du site cazasur.fr développée par la société NOBRY sasu.)

Mentions légales

Le site internet Cazasur.fr est éditée et exploitée par Nobry sasu. Société par actions simplifiée unipersonnel au capital de 1 000€ inscrite au registre du commerce de Paris, sous le numéro de SIRET 98301062000018 et domiciliée au 32 boulevard de Strasbourg 75010 PARIS.
Numéro de TVA Intracommunautaire : N CEE FR42 983 010 620 Code APE : 6831Z
Contact :
Email : contact@cazasur.fr Téléphone : 06 16 31 52 26
Adresse : 32 boulevard de Strasbourg 75010 PARIS.
Hébergeur du site :
O2switch
2 rue Kellermann
CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT FERRAND
Carte professionnelle n° :
CPI 7501 2024 000 000 349 permettant l’exercice des activités de : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (sans réception de fonds) – Gestion immobilière.

Délivrée par :
CCI de Paris Île-de-France
Garanties financières :
120 000€ au titre de l’activité de Transaction par Galian.
120 000€ au titre de l’activité de Gestion immobilière par Galian.

Adresse : 89, rue de la Boétie 75008 Paris
Directeur de publication du site :
Le directeur de publication du site internet est SASU NOBRY.

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site internet accessible à l’adresse WWW.CAZASUR.FR (ci- après désigné par « le Site Internet » ou « le Site »)
détenu par la société NOBRY SASU (« la Société ») par tout utilisateur. Le site Internet CAZASUR.FR est édité par la NOBRY SASU, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 1 000 € inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 98301062000018 dont le siège social est 32 boulevard de Strasbourg 75010 PARIS.

Cazasur est une marque déposée auprès de l’INPI.

Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Conditions : désignent les présentes conditions générales d’utilisation
Site : désigne le site internet cazasur.fr
Cazasur : désigne la plateforme Cazasur hébergeant les services fournis par le Site.
Société : désigne la société NOBRY sasu éditrice et exploitante de Cazasur.
Candidat : particulier qui cherche un bien immobilier à louer ou à acheter.
Bailleur : particulier ayant la qualité de propriétaire des biens qu’il publie sur Cazasur.fr pour mise en location ou la mise en vente
Fiche Locative : Désigne l’ensemble des informations ci-dessous envoyées par un Candidat à un Bailleur
Services : désignent tous les outils et moyens fournis par le Site à destination des Utilisateurs : Demande de publication d’offres de Location /La création et l’envoi d’une Fiche Locative au Site.
Utilisateur : désigne tout particulier, non professionnel de l’immobilier, remplissant un formulaire sur le Site quelle que soit sa qualité (demandeur ou bailleur).
Contenu : tout élément de texte, photo, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, mis volontairement en ligne sur Cazasur par un Utilisateur.
Dossier : désigne l’ensemble des informations et pièces justificatives envoyées volontairement par le demandeur et le bailleur, comprenant notamment la photographie d’une pièce d’identité, d’un avis d’imposition, de bulletins de salaires, de justificatifs de domicile et de propriété. Un dossier peut être enrichi avec d’autres documents et informations par convenance entre Utilisateurs.
Etape de location : séquence des opérations mises en œuvre par un bailleur et un demandeur pour louer un bien (rédaction, diffusion et recherche annonce, constitution et examen du dossier, mise en relation, visites, contractualisation, états des lieux, mise en place paiements, gestion locative)
Les définitions explicitées pour les termes ci-dessus au singulier s’appliqueront également lorsque ces termes seront utilisés au pluriel et vice versa.

Objet de Cazasur

Cazasur.fr est une plateforme en ligne permettant aux Bailleurs de publier des Offres de Location et d’autre part aux Demandeur de transmettre leur Fiche locative et Dossier Locatif au Site par des moyens sécurisés, optimisés qui simplifient la mise en relation pour une location longue durée entre particuliers.

Elle accompagne les particuliers Bailleurs et demandeurs tout au long des étapes de location en leur fournissant les conseils et/ou outils nécessaires.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs. Cazasur se limite à la mise à disposition de moyens et d’outils et n’intervient pas dans les relations juridiques entre Utilisateurs.

La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions, la version des Conditions applicables étant celle figurant en ligne sur le Site à la date d’accès au Site par l’Utilisateur.

Acceptation des Conditions

La soumission d’un formulaire vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) présentées en préalable à l’envoi. Les utilisateurs sont invités à lire minutieusement les présentes CGU et à ne pas soumettre de formulaire, ni en utiliser les Services s’ils ne les acceptent pas.

Utilisation du site par les bailleurs

La publication d’une Offre de Location par un Bailleur est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions.
Le Bailleur certifie sur l’honneur avoir un droit privatif sur un Bien Immobilier pour lequel il demande à créer une Offre de Location.
L’utilisation du Site est strictement réservée aux particuliers (majeurs capables). Le bailleur s’engage à louer un logement décent et ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection des Candidats.
L’objet du Site est de couvrir les étapes de location de longue durée et de vente. Toute annonce proposant une location inférieure à six (6) mois ou saisonnière ne sera donc pas publié.

Le bailleur reconnaît qu’il n’utilise pas le Site à titre professionnel ni dans le cadre d’un emploi auprès d’un professionnel de l’immobilier (agence, marchand de listes, notaire).

Le bailleur accepte que l’ensemble des Contenus qu’il charge sur le Site peut être représenté et/ou reproduit et/ou utilisé par La Société.

Dès la soumission du formulaire, un bailleur renseigne son profil (identité, n° de téléphone mobile, description) et autorise à publier son annonce.
Il devra communiquer les photographies des documents (identité, rib, autres) qui lui seront demandés par Cazasur au cours des étapes de location ou de vente.
Le bailleur accepte que la Société puisse contrôler les informations communiquées (saisies et documents).

Le Bailleur est responsable de la véracité des informations transmises et mises en ligne par la Société concernant un Bien Immobilier pour lequel il demande à créer une Offre de location.

La création d’une annonce par le bailleur du bien intègre les éléments de description, photographies, vidéo, localisation, prix. Les photographies et descriptifs des biens annoncés doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le logement en question. En conséquence, le Bailleur a la responsabilité de vérifier l’exactitude des informations indiquées sur son Offre de Location et de leur cohérence avec les informations qu’il a fournies à la Société. Le Bailleur se doit d’avertir les équipes de la Société en cas d’information inexacte repérée sur son Offre de Location.

Le Bailleur peut à tout moment décider de modifier des informations présentes sur son Offre de Location en contactant les équipes de Cazasur : contact@cazasur.fr.

La Société se réserve le droit de ne pas publier une annonce dont l’honnêteté et l’exactitude lui paraitraient douteuses.
Pour que son annonce soit publiée le bailleur doit valider sa publication en signant un mandat de location sans exclusivité. Les missions confiées à NOBRY sasu par le bailleur et la tarification associée sont exhaustivement décrites dans le mandat de location sans exclusivité signé par Le bailleur.
Cette signature vaut accord du bailleur pour que le Site multi-diffuse gratuitement son annonce auprès de ses partenaires (sites d’annonces) afin d’étendre la visibilité du bien sur le marché. La décision finale de diffuser l’annonce sur Cazasur.fr ainsi que sur certains ou tous les sites partenaires dépend de l’estimation par l’équipe du Site de la qualité et du potentiel de l’annonce.

Les candidatures sont proposées au bailleur du bien annoncé après sélection et avis, par l’équipe du Site, sur la base du profil du candidat et/ou du contenu du Dossier présenté. Peuvent notamment être exigés de chacun des candidats les documents listés par le décret 2015-1437 du 5/11/2015.

Le Site n’a pas l’obligation de présenter au bailleur toutes les candidatures à son annonce. Cazasur.fr présente au propriétaire des candidatures préqualifiées (solvabilité, garanties apportées par le candidat), avec un avis sur leur éligibilité, pour éclairer le choix final du bailleur.

Cazasur ne transmet pas au bailleur les documents confiés par le Candidat (carte d’identité, justificatifs de revenus et de domicile,
…). Pour sélectionner un Candidat, le Bailleur peut s’appuyer en partie sur les données, sur l’analyse du dossier effectuée par l’équipe Cazasur.

Certains critères ne seront pas retenus pour proposer un Candidat, car ils sont
discriminatoires :

l’origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
l’appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
– la langue parlée (autre que le français),
– le sexe, l’identité de genre,
– la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
– l’orientation sexuelle, les mœurs,
– l’apparence physique,
– l’âge,
– l’état de santé, le handicap, la perte d’autonomie,
– les caractéristiques génétiques,
– la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
– la précarité de sa situation économique.

Une mise en relation permet au bailleur de dialoguer avec les candidats qu’il a présélectionnés (acceptés) pour parfaire la relation, organiser les visites du logement, vérifier et sécuriser le Dossier des candidats par la demande d’informations et de justificatifs complémentaires, …

Le contrat
La contractualisation est initiée/demandée par le bailleur après accord du candidat sélectionné au final, par lui-même.

Un modèle de bail et un modèle d’acte de cautionnement (si nécessaire) sont mis à disposition sur demande à Cazasur, complétés par Le bailleur pour le premier, par le Candidat pour le second, puis proposés à la signature. Les documents complémentaires légaux sont alors demandés pour compléter le contrat (diagnostics, assurance Multirisque Habitation) et modèle des états des lieux mis à disposition sur demande.

Pour finaliser le contrat le bailleur devra justifier de son identité et de sa qualité de bailleur du bien annoncé en joignant les justificatifs demandés.
Le bailleur est informé dès le paiement à Cazasur, par le Candidat, de la retenue de garantie et du 1° mois de loyer.

Le bailleur est informé par Cazasur de la réalisation des conditions préalables à la remise des clés au Candidat (assurance locataire Multi Risques Habitation, paiement de la retenue de garantie et du 1° mois de loyer, complétude du dossier).

Il appartient au bailleur et au Candidat de procéder à une vérification de leur identité physique par présentation d’une pièce d’identité avant la remise des clés.

La Gestion locative
Cazasur propose au bailleur un mandat de gestion locative. Par la signature de ce mandat le Propriétaire confie à la société SASU NOBRY une mission de gestion locative qui débutera au règlement à Cazasur, par le Candidat, de la retenue de garantie, du premier loyer et des frais de services.
Les missions confiées à la SASU NOBRY par le bailleur et la tarification associée sont exhaustivement décrites dans le mandat de gestion locative signé par Le bailleur.

En font partie l’encaissement des loyers et le reversement de la part bailleur, les relances, les avis d’échéance destinés aux locataires, les rapports de gestion et la Garantie des Loyers Impayés (GLI) si le propriétaire la souhaite et si le dossier de location présenté y est éligible.
Les documents de suivi, avis et alertes relatifs à ces services sont disponibles pour un suivi et une traçabilité de la location

Utilisation du site par les Candidats

Le Candidat qui envoie sa Fiche Locative ou son Dossier Locatif au Site reconnaît avoir lu les Conditions au préalable et s’engage à les accepter sans conditions ni réserves.

Le Candidat s’engage à fournir des informations et pièces justificatives réelles et non falsifiées dans son Dossier Locatif et à les mettre à jour.
L’envoi de la Fiche Locative à Cazasur est gratuit pour le Candidat.
L’envoi du Dossier Locatif à Cazasur est gratuit pour le Candidat.
Le Candidat accède librement à la liste des annonces proposées par Cazasur.
Pour candidater à une annonce, le demandeur doit soumettre un formulaire et renseigner son profil (identité, photo, niveau de salaire, situation professionnelle, n° de gsm, description.
Il devra communiquer les photographies des documents (identité, revenu, autres) qui lui sont demandés pour pouvoir postuler efficacement à une annonce. Ses documents ne seront en aucun cas transmis aux bailleurs pour des raisons évidentes de sécurité.
Le Locataire accepte que la Société puisse contrôler les informations communiquées (saisies et documents).

Des frais de service de 6% ttc du loyer annuel seront facturés en cas de signature d’un contrat de location accompagné par l’équipe de Cazasur (divisés équitablement entre le propriétaire et le locataire). Ces frais seront perçus par la société SASU NOBRY à la signature du contrat de location et ne sont pas remboursables une fois le contrat de location signé.

Caza’forloc par l’équipe Cazasur
Sur demande, le Candidat peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé dédié (accompagnement à la recherche d’un logement, aide à la création du dossier de location, organisation des pièces du dossier de location, aide à la souscription d’un agrément VISALE), facturé en sus des honoraires de location, 69 euros TTC,
uniquement en cas de succès.
Les annonces
Le demandeur accède aux annonces de Cazasur via le la diffusion sur le Site et/ou les sites partenaires
Le candidat identifie ainsi les biens pour lesquels il souhaite postuler. Il renseigne le numéro de référence dans sa soumission de formulaire. Il est dans l’intérêt du Candidat de présenter un Dossier le plus complet possible pour qu’il soit présentable pour le bailleur. Néanmoins le Candidat pourra compléter son Dossier ultérieurement en ajoutant les documents manquants ou demandés par Le bailleur ou l’équipe Cazasur.
Les candidatures
Après analyse, une candidature est transmise au bailleurs par Cazasur; le Candidat peut être mis en relation avec lui par le biais de Cazasur afin de faire connaissance, obtenir plus d’informations sur le logement, programmer une visite, ….

Les contrats
La proposition de contractualisation est à l’initiative du bailleur qui la signe. Le Candidat est alerté que le bail est en attente de sa signature. Les documents complémentaires légaux sont alors demandés au Candidat pour compléter le Contrat (assurance multirisque habitation) et un modèle des états des lieux est mis à disposition.
Un modèle d’acte de cautionnement (si garant) est mis à disposition par Cazasur, complété par le demandeur et proposé au garant pour signature.
Le Candidat effectue le paiement à la SASU NOBRY du dépôt de garantie, du 1° mois de loyer, des frais de services et met en place le règlement mensuel du loyer et des charges.

La Gestion locative
Encaissement des loyers, avis d’échéance, quittances mensuelles, demande de congé sont des services de gestion proposés gratuitement au Locataire.
Les documents de suivi, avis et alertes relatifs à ces services sont fournis gratuitement par Cazasur au Candidat pour un suivi et une traçabilité de la location.
Des frais de dossier d’un montant de 79 € TTC seront appliqués en cas de demande de la part du demandeur de modification du contrat de location après signature des deux parties ou d’avenant (ajout d’un locataire par exemple).

En cas de non-paiement ou de retard de paiement du loyer, des frais de relance seront facturés au locataire :
Frais de mise en demeure (envoi d’un courrier en A/R) : 14 € TTC.
Frais d’ouverture d’un dossier de contentieux (commandement de payer par huissier) : 65 € TTC.

Engagement des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

d’accéder ou tenter d’accéder au Site tout moyen autre que ceux mis à votre disposition par le Site, de détourner le Site
de détourner le Site de son usage initialement prévu et décrit précédemment,
de perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux Services ou aux réseaux permettant l’accès au Site,
d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou toute autre méthode similaire pour la collecte et l’exploitation de données,
de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par la Société,
de tenter d’interférer avec le Site, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming
» « scrapping » ou « harvesting ».

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur le Site de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :

pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine,
à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs,
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale, constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme,
à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale,
constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme,
à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,
portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes,
contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre forme de code malicieux,
menaçant une personne ou un groupe de personnes,
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme,
en violation du secret des correspondances,
permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens, et plus généralement, non conformes aux dispositions légales applicables.

Responsabilité

Sous réserve de dispositions législatives contraires, La Société ne saurait être tenue responsable :

des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet/Gsm et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à Cazasur,
des éventuels coûts de remplacement d’équipement, de mesures de remises en état, restauration de données ou autres réparations consécutives à votre utilisation du Site,
des éventuels conséquences et préjudices résultant d’un défaut d’exactitude, de fiabilité, de pertinence du Site et de son contenu par rapport au but recherché par l’Utilisateur,
des dommages, quel qu’en soit la nature, consécutifs et résultants de l’utilisation du Site et des Services, ou de l’incapacité d’accéder et d’utiliser tout ou partie du Site et/ou des Services,
des retards, altérations et erreurs lors du traitement ou lors de la transmission des Dossiers,
des contenus publiés sur demande des Bailleurs et de l’utilisation qu’ils font des Services et notamment concernant le contenu des annonces et leur exactitude, les pièces complémentaires demandées, la sélection des candidats et le déroulement de la négociation en vue de la signature d’un bail,
de l’utilisation par les Utilisateurs Candidats et Bailleurs des informations, données et documents échangés volontairement et donc transmis en connaissance de cause,
du détournement des données transmises sur le réseau Gsm/Internet pour le fonctionnement des Services ou du vol des données stockées sur le Site.

Signature électronique

Le bail, l’acte de cautionnement et les états des lieux peuvent être soumis à signatures électroniques . Une signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Notre partenaire fournisseur et opérateur de la solution de signature électronique est membre de la FNTC, Fédération Nationale des Tiers de Confiance.

Suspension – Résiliation

SASU NOBRY se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis la diffusion, multi-diffusion, analyse de dossier de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de SASU NOBRY .

Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

Dispositions diverses

Les titres des différents paragraphes figurant dans les présentes Conditions sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu auquel ils se réfèrent. La loi applicable est la loi française. Les présentes Conditions sont divisibles et l’invalidité ou la nullité d’une des clauses n’affectera pas la validité des autres clauses. Le fait que La Société ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile de l’Utilisateur.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le jour de la mise en ligne du site internet cazasur.fr, à savoir le 12 Août 2024.